Bon de service : Conditions particulières pour le service « Adult Block »

Ce bon de commande de service (ci-après également « SO ») définit les conditions de fourniture du service AdultBlock (ci-après également « Service ») par Swizzonic SA, Zurich (ci-après également « Swizzonic ») au client (ci-après « Client »), conformément aux conditions énoncées dans les articles suivants.

Sauf indication contraire dans les articles ci-dessous, le contrat relatif à la fourniture du service de protection de marque en ligne par Swizzonic SA s’applique, lequel doit être compris comme une partie intégrante et essentielle du présent document. Le Client confirme l’avoir lu, accepté et s’engage à le respecter.

L’offre commerciale (ci-après « Offre ») décrit les caractéristiques et le prix du Service. L’offre commerciale fait partie intégrante des présentes conditions et est publiée sur le site web de Swizzonic SA à l’adresse suivante : https://www.swizzonic.ch/protection-en-ligne-des-marques/surveillance-du-domaine/?lang=fr.

Elle peut être complétée par une documentation supplémentaire portée à la connaissance du Client par Swizzonic.

Le Service est fourni conformément aux conditions établies par ICM Registry LLC ainsi que par ses filiales et/ou sociétés affiliées, agissant en tant que registres contractés par l’ICANN (ci-après « ICM » ou « Registre »).

Les frais du Service correspondent aux prix indiqués dans l’Offre commerciale.

La durée du Service est choisie par le Client parmi les options proposées dans l’Offre commerciale de Swizzonic. Le Client peut choisir une durée de blocage de 1, 3, 5 ou 10 ans, comme prévu dans les « AdultBlock – Customer Terms of Use » du Registre et dans l’Offre commerciale de Swizzonic.

Le service AdultBlock permet aux titulaires de marques de bloquer des termes préalablement déposés dans le Trademark Clearinghouse (TMCH) ou déjà enregistrés dans le programme Sunrise B. Le service AdultBlock garantit que le terme déposé est bloqué pour l’enregistrement dans les domaines de premier niveau (TLD) listés ci-dessous.

Deux types de services sont disponibles : « AdultBlock » et « AdultBlock+ » (collectivement les « Services AdultBlock »). Leurs caractéristiques sont décrites en détail dans l’Offre. Ces services permettent au Client de bloquer ses marques (ci-après « TM » ou « Label ») dans les TLD encore disponibles « .adult », « .porn », « .sex », « .xxx » afin d’empêcher des tiers d’enregistrer la marque en tant que nom de domaine (« Blocage »), tel que décrit dans le présent document et l’Offre commerciale associée (collectivement « Service »).

Les frais du Service ne changent pas selon que le blocage couvre l’ensemble ou seulement certains des quatre TLD mentionnés ci-dessus. Le service « AdultBlock+ » a été développé dans les langues et systèmes d’écriture définis par le Registre. À ce jour, ceux-ci comprennent : anglais, biélorusse, bosniaque, bulgare, chinois (simplifié), chinois (traditionnel), danois, français, allemand, hongrois, islandais, italien, coréen, letton, lituanien, macédonien, monténégrin, polonais, portugais, russe, serbe, espagnol, suédois, ukrainien ; ces langues et systèmes d’écriture peuvent être mis à jour périodiquement par le Registre et mis à disposition du Client.

1. Le Client fournit à Swizzonic SA toutes les informations nécessaires à la fourniture du Service concernant sa marque (« TM »). Ces informations peuvent être fournies :
(a) sous la forme d’un fichier Signed Mark Data (« SMD »), généré via le Trademark Clearinghouse (TMCH), ou
(b) lorsque le blocage demandé est basé sur un « .xxx Sunrise B Block » :
(i) le nom de domaine Sunrise B bloqué doit être fourni ;
(ii) s’il existe plusieurs demandes Sunrise B associées à ce nom, le Client doit sélectionner celui bloqué par le demandeur Sunrise B pour lequel le blocage est demandé ; et/ou
(iii) si les informations Sunrise B ne respectent pas les règles de dénomination applicables au Service, le Client doit adapter les informations ou caractères pour générer le label correct.

2. Le Client reconnaît et accepte que si un nom de domaine est réservé par le Registre ou l’ICANN, ou restreint à la discrétion du Registre (ensemble « Restriction »), il ne sera pas possible d’obtenir un blocage pour la combinaison spécifique entre la TM et le TLD concerné.

3. Le Client confirme qu’il est le propriétaire légitime ou licencié de la marque (TM), ou un représentant dûment autorisé. Le Client déclare et garantit qu’il détient les droits nécessaires sur la TM et, le cas échéant :
(i) dispose d’un SMD valide au moment de la demande de blocage contenant la TM concernée ;
(ii) que ce SMD provient du TMCH et est valide au moment de la demande ; et/ou
(iii) qu’il est le demandeur Sunrise B original pour .XXX ou a été expressément autorisé à utiliser le Service au nom du demandeur Sunrise B.

4. Le Client reconnaît et accepte que le présent contrat, y compris ses annexes, puisse être modifié par Swizzonic SA pendant sa durée de validité dans la mesure nécessaire pour :
4.1. répondre à des exigences techniques, opérationnelles ou économiques ;
4.2. se conformer à de nouvelles dispositions légales ou réglementaires suisses ou internationales, ou à des dispositions modifiées ;
4.3. mettre en œuvre des modifications des conditions techniques, économiques ou contractuelles de tiers (y compris, mais sans s’y limiter, des fournisseurs ou partenaires commerciaux) ;
4.4. assurer un niveau de service adéquat ainsi que des standards de sécurité appropriés de la plateforme ;
4.5. ajuster les prix des services proposés.

Ces modifications – dans la mesure où elles concernent les niveaux de service et ne sont pas imposées par la loi ou la réglementation – prendront effet 30 (trente) jours après notification au Client.

Si les modifications sont substantiellement défavorables au Client, entraînent une réduction significative des services ou impliquent une augmentation des prix, le Client est en droit de résilier le contrat dans le même délai de 30 (trente) jours suivant la notification, ce qui entraîne l’arrêt des services.

5. Swizzonic SA et le Registre ne seront pas considérés en violation du contrat et ne seront pas tenus responsables en cas de manquement, d’interruption ou de retard dans l’exécution de leurs obligations si ceux-ci sont causés par un tremblement de terre, une inondation, un incendie, une tempête, une catastrophe naturelle, un cas de force majeure, une guerre, un conflit armé, une grève, un lock-out ou un boycott (« Force Majeure »), à condition que la partie invoquant cet événement :
(a) informe le Client par écrit dans un délai maximum de cinq (5) jours après en avoir eu connaissance ; et
(b) prenne toutes les mesures raisonnables pour en atténuer les effets.

Si un tel événement de force majeure dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat avec effet immédiat.

6. Le Client déclare avoir lu et expressément accepté l’ensemble des conditions d’utilisation du service du Registre « AdultBlock Customer Terms of Use », lesquelles font partie intégrante et essentielle du présent contrat et sont reproduites ci-après ainsi que mises à jour par le Registre.

7. Dans la mesure maximale autorisée par le droit suisse, le Client reconnaît et accepte que les limitations de responsabilité et dispositions d’indemnisation en faveur d’ICM figurant dans les « AdultBlock Customer Terms of Use » s’appliquent également en faveur de Swizzonic SA.

Le Client déclare en outre indemniser et dégager Swizzonic SA de toute responsabilité concernant toute demande d’indemnisation, remboursement, dommage, perte, dépense, frais ou coûts résultant d’une violation par le Client de ses obligations contractuelles, y compris celles prévues dans la documentation fournie par le Registre.

AdultBlock – Conditions d’utilisation pour les clients (Swizzonic SA en tant que registrar)
Le présent document définit les règles selon lesquelles vous, en tant que titulaire de droits ou représentant autorisé (ci-après « Vous » ou « Votre »), pouvez utiliser les services AdultBlock et/ou AdultBlock+ (collectivement « Service » ou « Blocage ») fournis par ICM Registry LLC et/ou ses sociétés affiliées, filiales et/ou sous-traitants (ci-après « Registre » ou « Nous »).

1. Le Service
Le Registre exploite plusieurs domaines de premier niveau (« TLD » ou « extensions ») pour des noms de domaine Internet (« Nom(s) de domaine »). Les noms de domaine peuvent être enregistrés par toute personne et sont parfois utilisés de manière abusive, par exemple pour du cybersquattage ou à des fins frauduleuses.
Le Service développé par le Registre vous permet de bloquer une marque – à laquelle vous détenez des droits, démontrés soit par :
(i) son enregistrement dans le Trademark Clearinghouse (http://www.trademarkclearinghouse.com, ci-après « TMCH »), ou
(ii) votre participation ou celle de votre représentant autorisé au programme .XXX Sunrise B en 2011 – afin d’empêcher l’enregistrement par des tiers non autorisés de noms de domaine composés de votre marque (« Marque ») et des extensions.

• Si votre marque est enregistrée dans le TMCH :
– L’enregistrement TMCH contient des label(s), c’est-à-dire différentes représentations de votre marque (ex. « Example-Trademark » et « Example & Trademark »).
– Le service AdultBlock bloque la chaîne de caractères exacte disponible d’un (1) label de votre choix dans les extensions.
– Le service AdultBlock+ bloque tous les labels disponibles de votre marque ainsi que toutes les variantes automatiques disponibles en différentes langues et écritures, sur la base des caractères confus publiés par le consortium Unicode (http://www.unicode.org/Public/security/latest/confusables.txt) (« Variantes automatiques »). • Si votre marque a participé au programme .XXX Sunrise B (2011) :
– Le service AdultBlock bloque le label disponible sélectionné par votre registrar sur la base de la chaîne de caractères bloquée dans Sunrise B.
– Le service AdultBlock+ bloque tous les labels disponibles dérivables du nom de domaine Sunrise B, y compris les variantes automatiques.

2. La Marque
Pour le Service, la marque peut être basée soit sur une demande Sunrise B originale de 2011, soit sur une marque enregistrée dans le TMCH.
Pour les marques TMCH, la marque est représentée par un fichier Signed Mark Data (« SMD »). Ce fichier contient tous les labels de la marque et vous identifie en tant que titulaire. Votre registrar transmet le SMD au Registre.
Pour les marques issues de Sunrise B, le Registre s’appuie sur les données vérifiées en 2011 et peut les re-vérifier à tout moment à sa discrétion. Cette re-vérification peut entraîner des frais supplémentaires.

Un label valide doit :
• être composé exclusivement de A–Z (sans tenir compte de la casse), 0–9 et tirets ;
• ne pas commencer ni terminer par un tiret ;
• pour AdultBlock+, dans les TLD IDN, être dans un ensemble langue/écriture pris en charge par le Registre ;
• ne contenir deux tirets consécutifs qu’aux positions 3–4 (« xn- ») s’il s’agit d’un IDN ;
• compter un maximum de 63 caractères ;
• être conforme aux RFC 1035, RFC 1123 et RFC 2181.

Si le label Sunrise B original ne respecte pas ces règles, vous autorisez votre registrar à le mettre à jour et le Registre à s’y fier.

3. Variantes
Avec AdultBlock+, vous pouvez bloquer non seulement des labels identiques mais aussi des labels similaires ou confus. Le Registre génère des variantes sur la base de la liste Unicode des caractères confus. Pour chaque marque et label soumis, toutes les variantes possibles sont calculées et bloquées. Le tarif reste forfaitaire, indépendamment du nombre de variantes.

4. Durée
Vous pouvez choisir une durée de blocage de 1, 3, 5 ou 10 ans et la renouveler. La durée maximale totale est de 10 ans. La durée commence dès que votre registrar a soumis et fait appliquer avec succès le blocage auprès du Registre.

5. Prix
Les prix sont fixés par votre registrar (ici Swizzonic SA), selon les principes suivants :
• frais identiques, quel que soit le nombre de TLD ;
• AdultBlock : tarif forfaitaire pour un label ;
• AdultBlock+ : tarif forfaitaire pour tous les labels + variantes automatiques.

6. Dispositions générales

6.1. Autorisation.
Vous garantissez être autorisé à conclure ce contrat et à exécuter vos obligations. Vous ne violez aucun accord avec des tiers en concluant ce contrat.

6.2. Erreurs ou retards du Registre ou du registrar.
En cas d’erreur du Registre ou du registrar, le seul recours consiste en leur droit de suspendre, supprimer, révoquer ou appliquer un blocage. Des retards peuvent survenir.

6.3. Limitation de Responsabilité
Ni le Registre ni le Registrar ne pourront être tenus responsables des dommages indirects, exemplaires ou accessoires, ni des dommages directs dépassant les limitations établies aux présentes, même s’ils ont été informés de la possibilité de tels dommages. La responsabilité totale du Registre ou du Registrar, y compris mais sans s’y limiter, la responsabilité découlant d’un contrat, d’un délit, de garanties ou autre, ne devra en aucun cas dépasser le montant des paiements que vous avez effectués en vertu du présent Accord. Cette section restera en vigueur après la résiliation du présent Accord.

Le Registre fournit tous les services décrits ici sur une base « tel quel » et « selon disponibilité », sans aucune garantie ou déclaration, expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de non-contrefaçon ou toute garantie implicite découlant de l’exécution, des usages commerciaux ou des pratiques commerciales. Ni le Registre ni le Registrar ne garantissent que leur site Web ou service sera ininterrompu ou exempt d’erreurs, et ni le Registre ni le Registrar ne pourront être tenus responsables des conséquences des interruptions ou des erreurs liées au service.