CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE DE SWIZZONIC

Les présentes conditions générales de service de Swizzonic, ainsi que les documents indiqués ci-dessous, régissent la fourniture des services (ci-après également dénommés « Service(s) ») proposés par Swizzonic SA, société ayant son siège social en Suisse, Limmatquai 112 CH-8001 Zurich, numéro de TVA CHE-114.860.191 (ci-après également dénommée « Swizzonic » ou la « Société ») aux clients (ci-après également dénommés « Client(s) » ou « Facturation »). Le Client et Swizzonic sont ci-après également dénommés « Parties ».

Art. 1. Documents contractuels
1.1 Elles constituent une partie intégrante et essentielle du contrat (ci-après également dénommé « Contrat ») entre Swizzonic et le Client :
a) le formulaire de commande ou la demande d’activation (ci-après également dénommés « Ordre ») ;
b) l’Ordre de Service (ci-après également dénommé « OdS »), qui contient les conditions spécifiques du service demandé par le Client (toutes publiées à l’adresse : https://www.swizzonic.ch/company/legal/?lang=fr );
c) les présentes conditions générales de service (ci-après également dénommées « CGS » ) (publiées à l’adresse : https://www.swizzonic.ch/company/legal/conditions-generales/?lang=fr);
d) la politique de protection des données de Swizzonic (publiée à l’adresse : https://www.swizzonic.ch/company/legal/politique-de-confidentialite/?lang=fr);
e) les fiches produit, les pages Web du site Swizzonic www.swizzonic.ch (ci-après dénommé le « Site ») ou le matériel d’information porté à la connaissance du Client qui décrit les fonctionnalités, les coûts et les caractéristiques des biens et des services proposés aux Clients par Swizzonic.
f) l’Accord de traitement de données à caractère personnel (publié à l’adresse : https://www.swizzonic.ch/wp-content/uploads/2022_05_24_Contratto-per-il-trattamento-dei-dati_Swizzonic_template_onlineITA_clean_FR.pdf)
g) le règlement et les conditions des offres promotionnelles de Swizzonic (ci-après également dénommés « Règlement des offres ») (publiés à l’adresse : https://www.swizzonic.ch/help/regles-promotionnelles-offres/?lang=fr)
1.2 En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales de Service et l’OdS, c’est ce dernier qui prévaut.
1.3 Lorsque le Client demande l’activation de Services pour le compte de tiers ou de Services à l’essai, ce sont respectivement les dispositions contenues dans la section I (« Dispositions pour la demande de services de la part du Client pour le compte de tiers ») ou dans la section II (« Dispositions pour les Services à l’essai ») des présentes CGS, dont elles constituent une partie intégrante et essentielle, qui s’appliquent.

Art. 2. Langues
2.1 Les langues disponibles pour la conclusion du Contrat sont l’italien, l’anglais, le français et l’allemand. En cas de contradiction, c’est le texte anglais qui prévaudra.

Art. 3. Conclusion du Contrat
3.1 Le Contrat avec le Client se forme à la réception de la Commande correctement remplie et adressée par le Client à Swizzonic, accompagnée du paiement du montant correspondant aux Services demandés, sauf dispositions contraires des présentes CGS ou de l’OdS relatif auxdits Services.
3.2 Le Client, une fois inscrit sur le Site conformément à l’article 4 ci-dessous (Procédure d’enregistrement – identifiant de connexion et mot de passe), pourra procéder à l’achat les biens et services de Swizzonic décrits dans les Fiches produit, en ajoutant les biens et services qui l’intéressent à son panier, en remplissant la Commande au format électronique puis en l’envoyant à Swizzonic comme cela est décrit ci-dessous. Dans le panier, le Client pourra visualiser les biens et services sélectionnés, ainsi que leur coût, le montant total de la Commande et les conditions contractuelles appliquées aux biens et services. Avant d’envoyer la Commande à Swizzonic, le Client pourra ajouter des produits dans le panier ou en supprimer, corriger d’éventuelles erreurs de saisie, revenir à la page précédente ou poursuivre l’achat.
3.3 Le Client devra confirmer avoir lu et accepté la documentation contractuelle, puis indiquer ou confirmer une adresse de facturation et choisir un mode de paiement parmi ceux que propose Swizzonic. Le Client prend acte de ce que les fichiers journaux de Swizzonic conservés conformément à la loi constituent pleinement une preuve du consentement du Client à la formation du Contrat, et l’accepte.
3.4 Dès réception de la Commande, Swizzonic enverra au Client une confirmation de commande, qui récapitule toutes les informations relatives aux biens et services achetés.
Dans la mesure où elles sont expressément rappelées dans les présentes CGS ou constituent des conditions impératives, les dispositions du Code des obligations suisse s’appliquent à tout achat de produits et de Services par le Client.
Art. 4. Procédures d’enregistrement et d’achat – Identifiant de connexion et mot de passe.
4.1 Avant d’effectuer un achat, le Client devra s’inscrire sur le Site en créant un compte personnel chez Swizzonic, au moyen d’un identifiant de connexion associé à un mot de passe (ci-après également dénommés « Éléments d’identification »), conformément aux indications disponibles en cliquant sur ce lien https://controlpanel.swizzonic.ch/registration.html. Sinon, il pourra effectuer directement l’enregistrement sur le Site durant la procédure d’achat. En accomplissant les procédures d’enregistrement et d’achat des Services, le Client s’engage à fournir les données demandées, à caractère personnel ou non, de manière correcte et véridique.
4.2 La procédure d’enregistrement aux Services s’effectue par voie télématique. Uniquement dans les cas autorisés par Swizzonic, le Client pourra choisir de communiquer ses données par téléphone à un opérateur de Swizzonic au lieu d’utiliser la voie télématique. Dans ce cas, le Client s’engage à suivre les instructions de l’opérateur ainsi que la procédure indiquée sur le Site de Swizzonic. Après avoir communiqué les données à l’opérateur par téléphone, le Client pourra accéder à une page Web résidant sur un serveur sécurisé où seront publiées les données communiquées et saisies par l’opérateur, que le Client devra vérifier avant de confirmer l’enregistrement. La confirmation devra être communiquée à Swizzonic dans un délai maximal de 10 jours calendaires, au-delà duquel, en l’absence de confirmation, Swizzonic sera dégagée de tout engagement à l’égard le Client. En tout état de cause, la confirmation exonère Swizzonic de toute responsabilité concernant les données fournies par le Client. Lors de l’activation du Service par le Client, au cours de l’enregistrement par téléphone, Swizzonic enverra au Client un e-mail contenant un lien qui permettra au Client d’accéder à son tableau de bord et de définir son identifiant de connexion et son mot de passe. Le Client reconnaît que cet identifiant de connexion et ce mot de passe constituent les éléments d’identification lui permettant d’accéder aux Services.
4.3 Dans tous les cas – qu’il s’agisse d’une communication télématique ou d’une communication téléphonique – le Client s’engage à informer Swizzonic, dans les plus brefs délais, de toute modification de ses données précédemment communiquées. Si le Client communique alors des données inexactes ou incomplètes, Swizzonic aura la faculté de ne pas activer ou de suspendre le service jusqu’à ce que le Client corrige ces manquements. Swizzonic se réserve également cette faculté si les organes compétents (par exemple des banques ou des titulaires de cartes de crédit) contestent les paiements effectués par le Client.
4.4 Lors de l’activation du Service par le Client, Swizzonic attribuera à ce dernier un identifiant de connexion et un mot de passe. Le Client reconnaît que cet identifiant de connexion et ce mot de passe constituent le système de validation des accès du Client aux Services. Les Parties reconnaissent et conviennent que cet identifiant de connexion et ce mot de passe constituent le seul moyen d’identifier le Client lorsqu’il accède aux Services. Le Client convient et accepte donc que tous les actes accomplis en utilisant cet identifiant de connexion et ce mot de passe lui seront imputés et auront un effet contraignant à son encontre. Le Client reconnaît qu’il est seul responsable des actes commis avec son identifiant de connexion et son mot de passe, et s’engage à en respecter la confidentialité, à les conserver avec soin et diligence et à ne les transmettre à des tiers en aucun cas, pas même temporairement.
4.5 En tout état de cause, le Client accepte que les enregistrements informatiques ou télématiques réalisées par Swizzonic ou par ses fournisseurs soient opposables et soulevables devant une quelconque autorité compétente à toutes fins probatoires, sur le fondement des présentes CGS et, en particulier, que les Parties puissent fonder sur ces enregistrements une preuve civile pertinente quant à l’existence des rapports ou des actes objet d’une éventuelle contestation.

Art. 5. Nature des services, tarifs et paiements
5.1 La nature et le type de Services fournis par Swizzonic au Client sont décrits dans les différents OdS relatifs aux Services et dans les pages de description du Service. Les tarifs des Services ainsi que les délais et modalités de paiement des tarifs sont indiqués dans les OdS ou dans les offres commerciales disponibles sur le Site Web ou portés à la connaissance du Client. Tous les tarifs, sauf indication expresse, sont exprimés en francs suisses +.
5.2 Le Client a la faculté de choisir entre les différents moyens de paiement autorisés par Swizzonic et indiqués sur la page d’information relative aux modes de paiement acceptés (publiée à l’adresse : https://www.swizzonic.ch/company/payment.html). Le Client pourra à tout moment associer de nouveaux moyens de paiement et modifier ses données de paiement si nécessaire.
5.3 Toutes les taxes qui découlent de l’utilisation des Services par le Client sont à la charge exclusive de ce dernier.
5.4 Les factures pour le renouvellement des Services durant une nouvelle période d’abonnement seront émises 54 jours avant l’expiration des Services en cours et envoyées par e-mail à l’adresse de courrier électronique indiquée dans le compte personnel du Client. Ces factures devront être payées par le Client sous 30 jours à compter de la date de la facture.
5.5 Si le paiement n’est pas reçu ou n’est pas reçu en totalité dans ledit délai de paiement, le Client est automatiquement réputé défaillant. Dans ce cas, Swizzonic se réserve le droit d’envoyer au moins un rappel. Swizzonic facture au client 9,50 CHF pour les éventuels rappels envoyés au Client.
5.6 En cas de retard dans les paiements, Swizzonic aura la faculté de suspendre la prestation des Services et le Client sera tenu, sans qu’aucune sommation ne soit nécessaire, de payer des intérêts moratoires au taux de 5 % par an, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts que Swizzonic serait en droit de réclamer.
5.7 Si le mode « renouvellement automatique » est sélectionné pour le Service conformément aux dispositions de l’article 8 ci-dessous (« Durée, renouvellements et résiliation ») et que le Client a associé une carte de crédit à son compte, ce dernier prend acte de ce que les données de la carte de crédit seront associées au compte du Client pour la gestion des paiements futurs, sauf demande expresse de modification effectuée directement par le Client sur son tableau de bord ; les données de la carte de crédit seront mémorisées pour la gestion des paiements suivants par la société dûment certifiée PCI-DSS qui effectuera le service pour le compte de Swizzonic. Le Client prend également acte de ce que, en cas de renouvellement, le prix catalogue publié (https://www.swizzonic.ch/company/listino-prezzi/) et en vigueur à la date du renouvellement est celui qui sera appliqué.
5.8 En cas de renouvellement automatique des Services, le Client autorise expressément Swizzonic à prélever périodiquement les montants des Services, conformément aux dates de renouvellement prévues pour les différents Services ou aux demandes des Clients. Le Client garantit dès à présent la disponibilité des sommes nécessaires pour procéder aux paiements. Il reste entendu qu’à défaut de résiliation dans les délais impartis, le Contrat sera réputé renouvelé et Swizzonic ne remboursera pas le montant payé lors du renouvellement.

Art. 6. Utilisation des Services et responsabilités du Client
6.1 Le Client s’engage à utiliser les Services avec la plus grande diligence, en respectant les règles d’utilisation indiquées dans les OdS et de manière à ne pas compromettre la stabilité, la sécurité et la qualité des Services. Swizzonic se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client aux Services si : (i) le Client viole le présent Contrat de manière substantielle ou répétée ; (ii) Swizzonic est tenue d’agir de la sorte pour se conformer à une disposition légale ou à un ordre de l’Autorité publique ; (iii) Swizzonic croit raisonnablement que le comportement du Client porte préjudice à un autre Client, à une partie tierce ou à Swizzonic, ou entraîne leur responsabilité. Dans ce cas, afin d’exposer au Client les motifs de sa décision et d’assurer le débat contradictoire avec le Client, Swizzonic enverra à ce dernier, par e-mail, un préavis d’au moins sept jours afin de lui donner la possibilité de s’opposer à la décision, dans un délai identique, par e-mail ou par les autres canaux indiqués par Swizzonic ; en cas d’éclaircissements fournis par le Client, Swizzonic en tiendra compte dans sa décision finale de suspendre ou non le Service, qui sera, en tout état de cause, communiquée au Client par e-mail. Il reste entendu que le préavis ne sera pas envoyé s’il est incompatible avec le respect des dispositions légales ou de l’ordre de l’Autorité à l’origine de la suspension, ou lorsque Swizzonic a des motifs raisonnables de croire que le préavis peut aggraver les préjudices ou la responsabilité au détriment d’un autre utilisateur, d’une partie tierce ou de Swizzonic, ou peut compromettre la stabilité, la sécurité et la qualité des Services partagés.
6.2 Le Client s’engage à ne pas utiliser les Services à des fins illicites et à n’enfreindre en aucune façon les normes nationales et internationales, y compris réglementaires, applicables. Le Client s’engage en particulier à ne pas saisir, et à ne pas faire saisir par des tiers, des contenus qui pourraient porter atteinte à la confidentialité, aux droits d’auteur et aux droits de propriété intellectuelle, ou des contenus à caractère pornographique, incitant à la haine raciale, blasphématoires ou injurieux, ou qui pourraient, de quelque manière que ce soit, détériorer ou mettre en danger l’image de tiers ou de Swizzonic. Le Client s’engage également à ne pas commettre d’actes de piratage informatique par le biais du service ou de son accès Internet. Le Client assure qu’il n’effectuera pas de spamming, à savoir l’envoi, par e-mail, de communications non autorisées, non demandées ou non sollicitées par les destinataires. Swizzonic rappelle que cette pratique est également interdite par la réglementation en matière de protection de la vie privée. Swizzonic précise également qu’elle réputera le Client également responsable si l’activité illégale de spamming est effectuée en utilisant des adresses de courrier électronique différentes de celles qui ont été acquises sur Swizzonic et en impliquant, même indirectement, un service de Swizzonic ou directement la structure technique de Swizzonic (par exemple, la promotion non autorisée de sites Internet hébergés par Swizzonic).
6.3 Sans préjudice de ce qui précède et des cas de résiliation expresse prévus dans le présent Contrat, si Swizzonic a un motif fondé de croire, y compris suite à un signalement, que le Client agit en violation des obligations prévues par le présent Contrat ou, en tout état de cause, qu’il utilise les Services en violation des droits de parties tierces, Swizzonic pourra accorder un délai au Client, y compris par e-mail, afin que ce dernier remédie au manquement reproché ou fournisse la documentation et les informations prouvant que le Contrat et la réglementation en vigueur, concernant l’exécution correcte des activités réalisées par le biais des Services, sont respectés ; en l’absence de réaction du Client ou si ce dernier n’apporte pas la preuve que le Contrat est correctement exécuté et que les obligations légales sont respectées, Swizzonic aura la faculté de résilier immédiatement le Contrat, sans préjudice de son droit au paiement intégral du montant qui lui est dû et de son droit d’intenter une action en vue d’une indemnisation intégrale des préjudices éventuellement subis.
6.4 Le Client prend acte des dispositions du « règlement et des conditions des offres promotionnelles de Swizzonic » (publiées sur https://www.swizzonic.ch/assistenza/offerte/) et les accepte. En particulier, le Client prend acte de ce que les offres promotionnelles sont réservées à un nombre limité de produits et de services pour chaque Client et l’accepte ; si, pour un produit ou un Service, plusieurs achats sont effectués avec différents comptes liés à une même personne, la promotion perdra toute valeur, et le Client sera ainsi tenu de payer intégralement les produits et les Services achetés au prix de catalogue (https://www.swizzonic.ch/company/listino-prezzi/). Quoiqu’il en soit, Swizzonic se réserve le droit de procéder à la suspension ou à la suppression immédiate des produits ou des Services achetés par le Client, et d’intenter une action agir en vue d’une indemnisation intégrale des préjudices éventuellement subis.
6.5 Le Client reconnaît être seul responsable des activités réalisées par le biais du Service ou qui lui sont directement ou indirectement liées, et ce même si le Client a signé un OdS pour le compte de tiers qu’il a autorisés à utiliser le Service, et, en particulier, être responsable des contenus et des communications saisies, publiées, diffusées et transmises sur les Services ou par leur intermédiaire. Swizzonic ne peut donc en aucun cas être jugée responsable des actions illicites, pénales, civiles et administratives commises par le Client au moyen du Service. En tout état de cause, le Client à garantir et relever indemne Swizzonic de toute action, instance, prétention, coût ou dépense, y compris les dépens raisonnables, qu’elle aurait éventuellement à subir suite au non-respect, de la part du Client, de ses obligations et des garanties fournies lors de l’acceptation des présentes CGS, ou avec un OdS, liées de quelque manière que ce soit à l’utilisation des Services par le Client.

Art. 7. Limitations de la responsabilité de Swizzonic
7.1 Swizzonic s’engage à utiliser la meilleure technologie en l’état de ses connaissances, ainsi que les meilleures ressources à sa disposition pour fournir les Services offerts aux Clients.
7.2 Dans les limites imposées ou découlant de réglementations impératives, Swizzonic décline toute responsabilité à l’égard du Client ou de tiers en cas de dommages ou de préjudices subis par ces derniers (y compris, à simple titre d’exemple, tout dommage réel ou manque à gagner, perte de profit, perte d’affaires, diminution de la valeur ou pertes semblables, perte de biens/valeur, perte de noms de domaine, perte de contrats, perte d’utilisation, perte ou compromission de données et d’informations, dommages matériels, logiciels ou aux bases de données, ou tout type de dommage spécial, indirect ou consécutif ou tout simplement perte économique) découlant de la fourniture des Services ou de l’exécution du présent Contrat ou liés à ces derniers, sauf cas de faute intentionnelle ou de faute grave directement imputables à Swizzonic. La responsabilité contractuelle de Swizzonic pour faute sera dans tous les cas limitée au prix payé par le Client pour les Services achetés.
7.3 Le Client convient et accepte que Swizzonic ne puisse pas être tenue responsable des retards ou des défaillances dans la prestation des Services dus à des événements hors du contrôle raisonnable de cette dernière, tels que, à titre d’exemple : (i) des événements de force majeure ; (ii) des événements dépendant d’un fait de tiers tels que l’interruption ou le dysfonctionnement des services des opérateurs de télécommunications ou des lignes électriques, ou des actes ou omissions des autorités d’enregistrement compétentes ; (iii) défaillances des terminaux ou d’autres systèmes de communication utilisés par le Client. En cas d’interruption du Service, Swizzonic s’engage à rétablir le Service dans les meilleurs délais. De plus, le Client convient et accepte que Swizzonic ne puisse pas être tenue responsable des actes ou omissions commis par le Client et contraires aux obligations prises par ce dernier sur le fondement des présentes CGS ou d’un OdS, ni des défaillances dues à des défauts sur les moyens indispensables à l’accès, à une utilisation impropre de ces moyens ou à des modalités incorrectes d’accès au Service par le Client. Dans les cas susmentionnés d’événements échappant au contrôle raisonnable de Swizzonic (y compris le fait imputable au Client), cette dernière ne pourra pas être tenue responsable, vis-à-vis du Client ou de tiers, d’une perte de profit ou de gain, ni de toute autre forme de manque à gagner ou de dommage indirect et consécutif lié à l’exécution des présentes CGS ou de tout OdS. Le Client est informé que les Services pourront être suspendus, supprimés ou transférés à la demande des autorités auxquelles les Services sont soumis.

Art. 8. Durée, renouvellements et résiliation
8.1 Ces CGS sont à durée indéterminée, à la différence des OdS dont la durée est indiquée sur l’OdS ou sur la Fiche produit correspondante.
8.2 Sauf indication contraire fournie au Client sur la Fiche produit ou l’OdS, les Services seront automatiquement renouvelés à échéance pour une durée égale à celle de la période initiale.
8.3 Le Client prend acte de ce qu’il ne sera pas possible d’activer le renouvellement automatique du Service s’il a sélectionné le virement bancaire comme mode de paiement.
8.4 Sans préjudice des dispositions de l’article 8.4 bis, le Client peut modifier, sur son tableau de bord, la modalité du renouvellement d’automatique à manuel jusqu’à 20 jours avant l’échéance, et de manuel à automatique jusqu’à 30 jours avant l’échéance. En tout état de cause, avant l’expiration des Services, le Client recevra une communication contenant les informations nécessaires à la gestion du renouvellement.
8.4-Bis En cas de paiement par « bulletin de versement » (français : « mandat postal »), le Client pourra modifier sur son tableau de bord la modalité de renouvellement d’automatique à manuel et vice versa jusqu’à 54 jours avant la date d’expiration de chaque Service.
8.5 La résiliation d’un Ordre de Service entraîne également la cessation des Conditions Générales de Service si le Client n’a pas d’autres Services actifs sur Swizzonic. Les Conditions Générales de Contrat resteront en vigueur jusqu’à l’expiration du dernier Service acheté par le Client.
8.6 Chaque Partie aura la faculté de résilier le Contrat en adressant à l’autre Partie une communication écrite avec un préavis écrit d’au moins 30 (trente) jours. À l’expiration de ce délai, les Conditions Générales de Service ou les Ordres de Service objet de la résiliation seront réputés résiliés et les Services y afférents seront désactivés. En cas d’exercice du droit de résiliation par le Client, Swizzonic ne remboursera pas les montants correspondant aux prestations qui n’auront pas encore été exécutées ; en cas de résiliation de la part de Swizzonic, cette dernière remboursera au Client la quote-part du montant payé correspondant aux jours non utilisés jusqu’à l’expiration naturelle du Service, déduction faite des frais à supporter ou supportés. Tout autre remboursement, compensation ou indemnisation en faveur du Client est exclu.
8.7 Le Client convient et accepte que la résiliation des présentes CGS ne prendra pas effet s’il existe entre ce dernier et Swizzonic un rapport contractuel relatif à un OdS, dont les contenus prévalent sur les présentes Conditions Générales de Contrat en cas de contradiction. Par conséquent, si le Client souhaite résilier les présentes CGS, il devra préalablement ou simultanément résilier, dans la mesure du possible, les éventuels OdS en cours au moment de la communication de la résiliation.

Art. 9. Cessation pour juste motif
9.1 Swizzonic peut résilier les présentes CGS et chaque OdS, sans respecter de délai de préavis spécifique, en cas de :
a) non-respect par le Client des dispositions des articles des présentes Conditions Générales de Service suivants : article 5 (« Nature des Services, tarifs et paiements »), article 6 (« Utilisation des Services »), article 13 (« Droits de propriété intellectuelle ou industrielle »), ainsi que des dispositions contenues dans la section I (« Dispositions pour la demande de services de la part du Client pour le compte de tiers »).
b) événements de force majeure
c) insolvabilité, faillite ou soumission à toute autre procédure collective.
9.2 Sans préjudice du droit de Swizzonic à percevoir les montants qui lui sont dus à la date de la résiliation et l’indemnisation des dommages subis.

Art. 10. Modifications
10.1 Swizzonic se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGS ainsi que les conditions des OdS ou d’autres documents qui composent le Contrat avec le Client, en adressant à ce dernier une communication par e-mail avec un préavis d’au moins 30 jours, si les motifs suivants s’appliquent : 1) modifications des conditions techniques, économiques ou contractuelles imposées par des parties tierces (à simple titre d’exemple, les fournisseurs et les partenaires commerciaux) ou qui découlent de l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions légales ou réglementaires, ou de la modification de dispositions existantes (y compris les règles imposées par les autorités des noms de domaine) ; 2) nécessité de maintenir un niveau de service adéquat ; 3) assurer des normes de sécurité adéquates pour la plate-forme ; 4) entrée en vigueur de nouvelles dispositions légales ; 5) ou modification des prix de vente des Services ou des modalités de fourniture des Services.
10.2 Les modifications visées au point précédent prendront effet 30 (trente) jours après la date de leur communication au Client. Swizzonic informera les Clients des modifications contractuelles avec un préavis d’au moins 30 jours, en indiquant les motifs de la modification. Le Client a le droit, s’il n’accepte pas les nouvelles conditions, de résilier le Contrat avant la date d’entrée en vigueur des modifications (c’est-à-dire sous 30 jours à compter de la réception de la communication), sans pénalités ni coûts de désactivation, conformément aux règles prévues par les dispositions contractuelles précédentes.

Art. 11. Communications entre les Parties
11.1 Les Parties conviennent et approuvent l’utilisation du courrier électronique comme principal moyen d’envoi des communications au Client requises ou à effectuer sur le fondement des présentes CGS ou des différents OdS. Les communications seront envoyées par Swizzonic à l’adresse électronique associée par le Client à son compte Swizzonic. Le Client s’engage à mettre à jour cette adresse en cas de changement et relever quotidiennement ses messages afin d’être informé rapidement des communications envoyées à son attention.
11.2 Le Client pourra contacter Swizzonic conformément aux modalités indiquées sur la page « Nous contacter » du Site (https://www.swizzonic.ch/company/contattaci.html).

Art. 12. Droits de propriété intellectuelle et industrielle
12.1 Swizzonic ou tout éventuel prédécesseur en droit restent titulaires des droits de propriété et d’exploitation économique des inventions, des programmes textuels et des œuvres (y compris les logiciels, la documentation et les programmes écrits, les études, etc.) ou de toute autre création préparée, réalisée et développée en fonction avec les Services offerts au Client, auquel seul un droit d’utilisation limité et non transférable est accordé.

Art. 13. Loi applicable et tribunal compétent
13.1 Le présent Contrat est régi par les lois suisses, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Tout litige inhérent ou découlant du présent Contrat ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de Zurich 1. En cas de contrat avec un consommateur, c’est le tribunal du lieu de résidence du Client ou, au choix de ce dernier, celui du domicile de Swizzonic qui sera compétent.

Art. 14. Protection des données
14.1 Concernant le traitement des données à caractère personnel relatives au Client, Swizzonic agira en qualité de responsable du traitement aux fins de la facturation, et pour les finalités administratives, de gestion générale du rapport contractuel avec le Client, de protection de ses intérêts et de conformité aux obligations réglementaires auxquelles Swizzonic est soumise, ainsi qu’en matière de traitement des données à caractère personnel objet de certains Services, comme cela est précisé dans la politique de confidentialité disponible en cliquant sur le lien suivant : https://www.swizzonic.ch/company/legal/informativa-privacy/.
14.2 Concernant l’exécution des prestations objet des Services qui prévoient un traitement de données à caractère personnel pour le compte du Client, ce dernier agit normalement en qualité de responsable du traitement, sauf s’il agit en tant que sous-traitant du traitement pour le compte d’une partie tierce agissant en qualité de responsable du traitement ou de sous-traitant du traitement, tandis que Swizzonic agit habituellement en qualité de sous-traitant du traitement pour le compte du Client, en se conformant aux instructions fournies par le Client et détaillées par écrit dans l’« Accord de traitement de données (DPA) » accessible sur la page https://www.swizzonic.ch/company/legal/conditions-general/?lang=fr et, quand cela est applicable, réputé accepté par le Client comme partie intégrante des présentes CGS.
14.3 Si le Client souhaite personnaliser les contenus visés à l’annexe 1 de l’« accord de traitement de données (DPA) », il peut télécharger l’« Accord de traitement de données (DPA) – Version remplissable » en cliquant sur le lien suivant : https://www.swizzonic.ch/company/legal/conditions-general/?lang=fr. Dans ce cas, le Client s’engage à compléter et signer l’accord et à l’envoyer à : legal@swizzonic.com


SECTION I. LES MODALITÉS DE DEMANDE DE SERVICES PAR LE CLIENT POUR LE COMPTE DE TIERS

Art. 1. Champ d’application
1.1 Cette section décrit les droits et obligations additionnels du Client qui achète des Services Swizzonic pour le compte de tiers (également dénommés, aux fins du présent article, « Utilisateurs ») en offrant à ces derniers lesdits Services, y compris à titre gratuit.

Art. 2. Obligations du Client pour le compte de tiers
2.1 Le Client qui achète des Services pour le compte d’Utilisateurs tiers (également dénommé, aux fins du présent article, « Client pour le compte de Tiers ») s’engage à :
a) faire connaître aux Utilisateurs, et faire accepter et respecter par ces derniers, la documentation contractuelle relative au Service acheté, publiée sur le Site Web Swizzonic (y compris, à simple titre d’exemple, l’OdS du Service concerné, les CGS, la politique de confidentialité et l’Accord de traitement de données), en veillant tout particulièrement à garantir une utilisation correcte des Services par les Utilisateurs, dans le respect des règles techniques et réglementaires afférentes aux Services ;
b) s’assurer dès à présent que les Utilisateurs ont conclu un contrat ad hoc pour chaque Commande et en conserver un exemplaire valable à fournir à Swizzonic sur simple demande ou en cas d’audit effectué par la Société directement ou par l’intermédiaire de tiers désignés par cette dernière ;
c) garantir dès à présent que les Commandes effectuées pour le compte des Utilisateurs ne porteront pas atteinte aux droits de tiers ;
d) ne pas utiliser de marques ou de signes distinctifs appartenant à Swizzonic sans l’autorisation écrite expresse de cette dernière ;
e) fournir à la Société toutes les informations nécessaires à l’exécution correcte du présent Contrat, qui doivent être actualisées, correctes et véridiques ;
f) exécuter correctement les ordres de Services sur le Site Web de la Société ;
g) fournir aux Utilisateurs une Politique de confidentialité adaptée qui, dans le cas du service d’enregistrement de noms de domaine, devra également contenir la spécification des données à caractère personnel qui seront communiquées à l’autorité d’enregistrement et aux fournisseurs tiers auxquels Swizzonic fait appel pour la fourniture du Service d’enregistrement de noms de domaine, et obtenir, si nécessaire, le consentement exprès au traitement des données conformément aux réglementations applicables. Le Client qui achète des Services pour le compte de tiers reconnaît et accepte que, dans les cas prévus par l’autorité d’enregistrement et expressément demandés par cette dernière, la Société puisse contacter directement les Utilisateurs pour l’envoi ou la demande d’informations non commerciales, de documentation ou d’éclaircissements ;
h) actualiser ses données à caractère personnel et celles des Utilisateurs, y compris, le cas échéant, les données à caractère personnel relatives à son personnel chargé de la gestion du présent Contrat, en informant rapidement la Société des éventuelles mises à jour ;
i) garantir dès à présent que les identités et les coordonnées fournies par les Utilisateurs, relatives à tout Produit et Service offert, ou dans le cadre d’un enregistrement, seront traitées conformément aux dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, et qu’elles pourront être communiquées à la Société ou aux sujets autorisés par cette dernière à traiter les données ou qui traitent les données pour le compte de la Société en qualité de sous-traitants. Si la Société doit fournir le Service par l’intermédiaire d’un autre bureau d’enregistrement accrédité, le Client pour le compte de Tiers garantit que les Clients finals seront opportunément informés du fait que la Société transférera leurs données à ce bureau d’enregistrement accrédité à seule fin de permettre la poursuite de la fourniture du Service acheté. Le Client pour le compte de Tiers déclare qu’il entend garantir et relever indemne la Société de toute demande d’indemnisation du préjudice qui pourrait être formulée par les Utilisateurs ou par des tiers concernant les Services fournis par la Société ;
j) adresser aux Utilisateurs toutes les communications de service que Swizzonic juge opportun d’envoyer, le Client pour le compte de Tiers étant directement responsable à l’égard des Utilisateurs et de Swizzonic, en cas de non-envoi en temps utile desdites informations ;
k) garantir dès à présent que les achats effectués pour le compte des Utilisateurs ou, en tout état de cause, toutes les activités conduites par le Client pour le compte de Tiers, ne seront réalisés qu’après attribution par les Utilisateurs du mandat d’achat des Services.
2.2 Concernant plus particulièrement le service d’enregistrement et de maintien des noms de domaine, le Client pour le compte de Tiers s’engage à :
a) respecter, faire connaître et faire observer par les Utilisateurs, les conditions, les normes, les politiques, les procédures et les pratiques prévues par les autorités d’enregistrement concernées, qui peuvent être consultées sur leurs sites, dont l’adresse se trouve sur la page https://www.iana.org/domains/root/db ainsi que sur la page de Swizzonic, qui peut être consultée à l’adresse : https://www.swizzonic.ch/company/legal/policy-tld-e-gtld/ ;
b) informer les Utilisateurs que le titulaire du nom de domaine a les droits et obligations fixés par l’ICANN, disponibles à l’adresse :https://www.icann.org/resources/pages/benefits-2013-09-16-en ;
c) porter à la connaissance des Utilisateurs que, pour toute modification concernant le prénom, le nom, l’organisation ou la société et l’adresse e-mail du titulaire d’un domaine générique de premier niveau géré par l’ICANN, c’est la procédure suivante qui s’appliquera conformément aux dispositions de l’ICANN en la matière (voir : https://www.icann.org/resources/pages/transfer-policy-2016-06-01-en) (« Politique »);
d) porter à la connaissance des Utilisateurs le fait qu’en cas de contestations relatives à l’attribution de noms de domaine, ce sont les règles générales des autorités compétentes respectives qui s’appliqueront. En cas de contestations relatives à l’attribution de tous les domaines de premier niveau pour lesquels l’autorité compétente a adhéré aux politiques élaborées par l’ICANN, ce sont les principes directeurs pour un règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (UDRP) consultables à l’adresse https://www.icann.org/resources/pages/help/dndr/udrp-en qui s’appliqueront ;
e) porter à la connaissance des Utilisateurs le fait qu’en cas de litige relatif à l’utilisation d’un nom de domaine, l’attributaire s’engage à coopérer pleinement et à comparaître devant les tribunaux du domicile de l’attributaire et du siège du bureau d’enregistrement, ainsi que devant toute autre juridiction compétente.

Art. 3. Responsabilité du Client pour le compte de Tiers
3.1 Le Client pour le compte de Tiers est exclusivement responsable, dans les limites fixées par la réglementation applicable, concernant :
a) les obligations prises en vertu du présent Contrat et, en particulier, relativement à l’exécution correcte des dispositions du présent article ;
b) les opérations qu’il effectue à partir de son compte, y compris la création, la modification, le renouvellement, la suppression, le retrait des Services pour le compte des Utilisateurs, la communication correcte à la Société et aux autorités compétentes des données concernant les Utilisateurs et leur mise à jour ;
c) la vente, la concession ou la mise à disposition des Utilisateurs des Services de Swizzonic à des conditions non conformes aux conditions pratiquées par Swizzonic à l’égard de ses Clients (à titre d’exemple, la Société ne pourra pas être tenue responsable si le Client pour le compte de Tiers vend ou concède les Services aux Utilisateurs pendant une durée supérieure à celle que prévoit la Société pour les différents Services achetés par le Client pour le compte de Tiers) ;
d) la violation et les conséquences visées à l’article 6 (« Utilisation des services et responsabilité du Client »), à charge pour le Client pour le compte de Tiers d’obtenir réparation, le cas échéant, de la part des Utilisateurs ;
e) toutes les conséquences relatives au non-renouvellement des Services par choix du Client pour le compte de Tiers lui-même ou des Utilisateurs (par exemple, la perte des noms de domaine, de données, etc.) ;
f) toutes les controverses, les réclamations, les litiges ou les condamnations, de quelque nature que ce soit, découlant directement ou indirectement d’un conflit entre le Client pour le compte de Tiers et d’autres tiers, ou entre celui-ci et les Utilisateurs ;
g) toutes les conséquences découlant de l’achat non autorisé des Services de Swizzonic par les Utilisateurs.
3.2 Le Client pour le compte de Tiers assume toute responsabilité relative aux Commandes envoyées à Swizzonic et s’engage, dans toute la mesure permise par la loi, à garantir et relever indemne Swizzonic, les autres sociétés du Groupe team.blue et les auxiliaires de Swizzonic de toute prétention, tout coût ou toute sanction, à l’égard de tiers, y compris les autorités judiciaires compétentes, relative et, de quelque manière que ce soit, connexe à l’exécution du présent Contrat ou à la violation, de la part du premier ou des Utilisateurs, des obligations, déclarations et garanties visées aux présentes CGS ou à l’OdS correspondant.
3.3 En cas de violation, par le Client pour le compte de Tiers ou par les Utilisateurs, d’une quelconque disposition du présent Contrat, la Société se réserve le droit de ne pas activer ou de suspendre les Services, sans préjudice des autres hypothèses de suspension et de cessation du rapport prévues par les présentes CGS ou par les différents OdS. Swizzonic se réserve également la faculté d’engager, auprès de l’autorité judiciaire, administrative et d’arbitrage compétente, toute procédure visant à obtenir réparation ou indemnisation du préjudice subi.

Art. 4. Absence d’exclusivité
4.1 En tout état de cause, le Client pour le compte de Tiers prend acte de ce qu’aucun droit d’exclusivité n’est prévu en sa faveur et de ce que Swizzonic reste libre de conclure des contrats directement avec les Utilisateurs, même s’ils ont pour des produits ou des services identiques ou analogues à ceux qu’il fournit, et l’accepte.

Art. 5. Continuité des Services en cas de résiliation du Contrat
5.1 En cas de cessation ou de résiliation du présent Contrat, quel qu’en soit le motif, le Client pour le compte de Tiers devra, avec un préavis suffisant, faire en sorte que les Produits et Services puissent continuer à être fournis par la Société sans solution de continuité, sauf indication contraire expresse de l’Utilisateur ou de Swizzonic. Dans ce cas, si la gestion des Services est confiée directement aux Utilisateurs, ces Services seront cédés « tels quels », dans l’état technique et administratif dans lesquels ils ont été laissés par le Client pour le compte de Tiers, sauf volonté contraire de Swizzonic. La Société, à cet égard, décline toute responsabilité à l’égard des Utilisateurs concernant les prestations fournies jusqu’alors par le Client pour le compte de Tiers. De plus, sauf volonté contraire de la Société, cette dernière ne remplacera pas le Client pour le compte de Tiers dans les prestations fournies par ce dernier pour le compte des Utilisateurs, telles que le service de gestion des domaines, de mise à jour du site Web du Client pour le compte de Tiers, de mise à jour des données d’identification des Utilisateurs, etc.


SECTION II. DISPOSITIONS POUR LES SERVICES À L’ESSAI

Art. 1. Objet et conclusion du contrat du Service à l’essai
1.1 Afin de permettre au Client de tester les caractéristiques et les qualités de ses produits et de ses services, pour certains d’entre eux ou à l’occasion de promotions particulières, Swizzonic pourra offrir au Client la possibilité d’acheter les Services en bénéficiant d’une période d’utilisation gratuite (ci-après également dénommée « Période d’essai »).
1.2 Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les articles suivants, ce sont les Conditions Générales de Service de Swizzonic et l’Ordre de Service pour le service activé avec la Période d’essai (disponibles à l’adresse https://www.swizzonic.ch/company/legal/) qui s’appliquent. Ces CGS et OdS doivent être considérés comme une partie intégrante et essentielle du présent document, que le Client déclare avoir lu et accepté et qu’il s’engage à respecter, y compris pendant la Période d’essai.
Le contrat relatif au Service pour lequel une Période d’essai est prévue (« Service à l’essai ») se forme dès lors que Swizzonic, après avoir reçu la Commande du Client, y compris par voie télématique, procède à l’activation du Service.

Art. 2. Durée de la Période d’essai
2.1 La durée de la Période d’essai gratuite est communiquée au Client en même temps que les caractéristiques du Service à l’essai et est visible sur le tableau de bord du Client.

Art. 3. Moyens de paiement du Service à l’essai
3.1 Selon le type de service offert, lors de l’activation du Service à l’essai, le Client aura la possibilité :
a) d’indiquer les données de sa carte de crédit, ou d’associer au Service les données de la carte de crédit déjà mémorisées sur son compte Swizzonic, qui pourront être utilisées pour le paiement du Service à la fin de la Période d’essai et pour les renouvellements ultérieurs ;
b) de ne pas indiquer ni associer au Service les données d’une carte de crédit.

Art. 4. Achat définitif du Service
4.1 Selon les cas prévus aux points (a) et (b) de l’article 3.1 ci-dessus, l’achat définitif du Service s’effectuera comme suit :
a) Dans le cas prévu au point a) de l’article 3 ci-dessus (« Modes de paiement du Service à l’essai »), le Client achètera le Service à titre définitif s’il ne communique pas son intention de ne pas procéder à cet achat définitif dans les 5 jours qui précèdent l’expiration de la Période d’essai. Dans ce cas, Swizzonic facturera au Client le montant du Service demandé tel qu’indiqué dans la Fiche produit, et débitera la carte de crédit du Client ; le Service se poursuivra sans solution de continuité après la Période d’essai et restera actif pendant toute la durée prévue dans la Fiche produit ou dans l’OdS correspondant. Les données de la carte de crédit seront associées au compte du Client pour la gestion des futurs paiements et les données de la carte de crédit seront mémorisées pour la gestion des paiements suivants par la société dûment certifiée PCI– DSS qui effectuera le service pour le compte de Swizzonic.
b) Dans le cas prévu au point b) de l’article 3 ci-dessus (« Modalités de paiement du Service à l’essai »), le Client achètera le Service à titre définitif s’il communique son intention d’acheter le Service avant la fin de la Période d’essai ; par conséquent, en l’absence de communication en ce sens, l’utilisation du Service prendra fin à l’expiration de la Période d’essai.