Conditions Particulières Certificat SSL de SECTIGO

Cet ordre de service (ci-après « OdS ») fait partie intégrante et substantielle des conditions générales de service (ci-après « CGS ») publiées sur le site Internet de Swizzonic (https:// https://www.swizzonic.ch/company/legal/conditions-generales/?lang=fr /).
Les CGS et cet OdS définissent les conditions de la fourniture du certificat SSL de Sectigo Limited (ci-après « service ») par Swizzonic au client (ci-après « client »). Les termes commençant par une majuscule utilisés dans cet OdS ont la même signification que celle définie dans les CGS.
L'offre publiée en ligne sur le site Internet https:// https://www.swizzonic.ch/certificats-ssl/?lang=fr fait partie intégrante de ces conditions (« offre »).


1. Objet du contrat
Le service permet au client d'activer un certificat SSL auprès de l’autorité de certification Sectigo, au bénéfice de l’abonné, conformément aux conditions énoncées dans les articles suivants et aux caractéristiques et aux modes établis dans ce contrat et ses annexes correspondantes.
Le certificat SSL se compose d'une paire de clés et d'informations d'identité vérifiées.
Le client est informé que Swizzonic agit en tant que revendeur d'un fournisseur externe, Sectigo Limited, tel qu'identifié ci-dessous.


2. Définitions
Aux fins de ce contrat, on entend par :

Swizzonic : Swizzonic SA sise Limmatquai 112 CH-8001 Zurich - Suisse qui, en accord avec Sectigo, vend le service de certificat SSL Sectigo au client ;
- « Sectigo » : Sectigo Limited, société à responsabilité limitée de droit anglais et gallois, immatriculée sous le numéro 04058690 et sise 26 Office Village, 3rd Floor, Exchange Quay, Burkord Road, Salford, Manchester M5 3EQ, Royaume-Uni ;
- « Client » : la personne demandant le service à Swizzonic. Le client peut coïncider avec l'abonné, si ce dernier demande le service pour son propre compte, ou peut ne pas coïncider avec l'abonné, si le client demande que le service soit activé au profit d'un ou plusieurs abonnés autres que le client ;
- « Abonné » : toute personne physique ou morale identifiée dans le certificat délivré par Sectigo ;
- « Contrat » : les CGS de Swizzonic, cet ordre de service (« OdS »), l’offre commerciale et les documents qui y sont annexés ainsi que les documents qui y sont mentionnés (« annexes ») qui, dans l'ensemble, constituent les règles régissant les relations entre les parties ;
- Annexes : les documents faisant partie intégrante de ce contrat, y compris le « contrat du certificat de l'abonné » et toute autre documentation contractuelle préparée par Sectigo Limited relative au service, disponibles dans la section « juridique » du site Internet de Sectigo visible à l'adresse https://sectigo.com/legal.


3 - Conclusion du contrat et activation du service
3.1 L'envoi de l’ordre par le client à Swizzonic implique la pleine acceptation du contrat et de ses annexes par le client.

3.2 Le client reconnaît, accepte et déclare informer l'abonné et lui faire accepter et respecter la documentation contractuelle relative au service acheté, y compris la documentation préparée par Sectigo Limited, disponible dans la section « juridique » du site Internet de Sectigo visible à l'adresse https://sectigo.com/legal, faisant partie intégrante et substantielle de ce contrat.

3.3 Le certificat objet de ce service est un certificat SSL, utilisé pour prendre en charge les sessions SSL/TLS entre un navigateur Internet et un serveur Web par chiffrement. Dès réception par Swizzonic du paiement nécessaire et de l'achèvement des procédures d'activation requises pour le certificat sélectionné, Swizzonic contactera Sectigo pour le traitement de la demande de certificat contenant la demande de signature de certificat (ci-après « CSR ») au format précisé par l’autorité de certification. Si la demande de certificat est approuvée par Sectigo, Sectigo doit délivrer un certificat d'utilisation à l'abonné. Après avoir obtenu le certificat, l'abonné doit examiner les informations qu'il contient et informer rapidement Sectigo de toute erreur. Dès réception d'une telle notification, Sectigo peut révoquer le certificat et délivrer le certificat correct.

3.4 Le client et l'abonné déclarent avoir dûment lu et compris les caractéristiques, les fonctionnalités et les modes d'utilisation du service, conformément aux dispositions de ce contrat, des annexes ultérieures et de la législation en vigueur.

3.5 Le client et l'abonné sont, en tout état de cause, responsables de la véracité, de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la mise à jour des informations communiquées à Swizzonic et Sectigo concernant le service.

4. Outil de génération CSR (demande de signature de certificat)

4.1 Si, éventuellement, le client décidait d'utiliser l'outil de génération de CSR (demande de signature de certificat) fourni par Swizzonic, il s'engage, sous sa propre responsabilité, à sauvegarder la CSR (demande de signature de certificat) et la clé privée correspondante obtenue par l'intermédiaire de l'outil sur son propre support et à la conserver en toute sécurité. Toute divulgation ou utilisation abusive de la clé privée ne peut être imputable à Swizzonic.

4.2 Swizzonic informe le client qu'il ne peut en aucun cas sauvegarder, même temporairement, les informations générées par cet outil sur ses systèmes. Le client ne peut donc pas contacter Swizzonic pour récupérer la CSR (demande de signature de certificat) et la clé privée correspondante.

4.3 Ce qui précède s'appliquera également si le client s'abonne exclusivement à l'outil de génération de CSR (demande de signature de certificat) fourni par Swizzonic, proposé par ce dernier en tant que service indépendant. Dans ce dernier cas, les autres articles de cet OdS s'appliqueront en tout état de cause, sauf incompatibilité objective, et notamment les articles 3, 5, 6, 7 et 8 de cet OdS. Les CGS publiées sur le site Internet de Swizzonic (https://www.swizzonic.ch/company/legal/conditions-generales/?lang=fr) et l'offre commerciale relative uniquement au service de génération de CSR s'appliqueront également. La CSR fournie par Swizzonic et publiée en ligne sur le site Internet https://www.swizzonic.ch fera partie intégrante de ces conditions (« offre commerciale »).


5. Durée du service

Ce contrat entrera en vigueur jusqu'à l'expiration du certificat, selon le terme indiqué dans l'offre publique, ou sa révocation anticipée.


6. Contrepartie et renouvellement du service.

6.1 La contrepartie pour le fourniture du service est le montant indiqué dans l'offre. La fourniture du service est considérée comme avoir été convenue au moment du paiement de la contrepartie du service par les modes indiqués dans l'offre. Le prix du renouvellement est le prix appliqué par Swizzonic au moment de la demande du client et indiqué dans le panneau de commande.

6.2 En ce qui concerne le renouvellement du service, les dispositions des CGS de Swizzonic publiées sur le lien https://www.swizzonic.ch/company/legal/conditions-generales/?lang=fr s'appliqueront.

7. Protection des données personnelles et confidentialité.

Une fois le service acheté ou renouvelé, le client doit activer le certificat en accédant au panneau de commande et en remplissant le formulaire approprié afin de procéder à l'émission du certificat demandé.

Lors du renouvellement du certificat, le client peut décider d'utiliser la CSR obtenue lors de la phase d'activation et conservée par Swizzonic, ou choisir de continuer avec la génération d'une nouvelle CSR et de la clé privée correspondante.

Dans le premier cas, Swizzonic continuera à conserver la CSR obtenue par le client pendant la phase d'activation jusqu'au prochain renouvellement, à moins que le client ne décide, à ce stade, de fournir une nouvelle CSR. Dans le cas contraire, Swizzonic continuera à conserver la CSR jusqu'au prochain renouvellement. Dans le second cas, lorsque le client décide de générer une nouvelle CSR et une nouvelle clé privée pour le renouvellement du certificat et de la fournir à Swizzonic, Swizzonic supprimera de ses systèmes l'ancienne CSR fournie précédemment par le client et conservera uniquement la nouvelle CSR fournie.

Le traitement des données relatives à la CSR est effectué par Swizzonic en tant que titulaire du traitement des données et vise à poursuivre un intérêt légitime/primordial de Swizzonic. En particulier, Swizzonic a l'intérêt légitime/primordial d'améliorer la qualité du service d'activation et de renouvellement des certificats SSL de ses clients, ce qui, grâce au maintien de la CSR par Swizzonic, permet un processus de renouvellement rapide.

En tout état de cause, la fourniture par le client de ses données à Swizzonic par la génération ou la transmission de la CSR est facultative, mais si ces données ne sont pas fournies, il ne sera pas possible de procéder à l'activation ou au renouvellement du certificat. Les données fournies par le client aux fins de la délivrance du certificat seront communiquées à Sectigo Limited., en tant que titulaire du traitement indépendant, afin d'exécuter le contrat entre le client et Swizzonic. En ce qui concerne le traitement des données relatives à la CSR, le client a le droit d'accéder à ses données, de demander la restriction du traitement des données dans les cas prévus par la loi, et de déposer une plainte auprès de l'autorité de contrôle compétente. Toutefois, étant donné que la CSR est composée de codes générés automatiquement par l'outil de génération visé au point 4.1), il convient de noter que dans la pratique, il n'est pas possible de demander la correction ou la suppression de la CSR elle-même, sauf en générant une nouvelle CSR à l'aide du même outil. Le client peut formuler une demande d'opposition au traitement de ses données dans laquelle les raisons de l'opposition au traitement sont fournies. Le titulaire du traitement des données se réserve en tout état de cause le droit d'évaluer la demande du client. Les demandes adressées à Swizzonic doivent être envoyées à l'adresse e-mail indiquée dans les CGS de Swizzonic.


8 Exclusions et limitations de responsabilité

8.1 Swizzonic s'engage à fournir le service conformément aux dispositions de ce contrat et de ses annexes, et n'accepte aucune responsabilité autre que celle expressément énoncée dans les présentes.

8.2 Dans toute la mesure permise par la loi, Swizzonic n'offre aucune garantie implicite ou expresse, y compris, mais sans s'y limiter, aucune garantie de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de satisfaction des demandes du client ou de l'abonné, de non-violation des droits, de non-interruption de la fourniture, d'absence d'erreurs ou toute autre garantie pouvant découler de l'exécution du contrat, de pratiques commerciales ou de négociations relatives au service.

8.3 Le client assume toute responsabilité en ce qui concerne les ordres envoyés à Swizzonic et s'engage, dans toute la mesure permise par la loi, à indemniser et à dégager Swizzonic de toute responsabilité à l'égard de toute réclamation, coût ou sanction envers des tiers, y compris les autorités judiciaires compétentes, en rapport avec ou de quelque manière que ce soit lié à l'exécution de ce contrat et/ou à la violation, par le client ou l’abonné, des obligations, des déclarations et des garanties énoncées dans ce contrat.

8.4 Exclusions et limitations de responsabilité spécifiques

8.4.1 L’abonné et le client conviennent d'indemniser et de dégager Swizzonic et Sectigo, ainsi que leurs directeurs, actionnaires, fonctionnaires, agents, employés, successeurs et attributaires de toute réclamation, action en justice, procédure, sentence, dommage et coût (y compris tous frais raisonnables ou frais juridiques) de tiers découlant de : (i) violation de toute garantie, représentation et obligation conformément à ce contrat, (ii) fausses déclarations ou déclarations trompeuses faites dans la demande de certificat, (iii) toute violation d'un droit de propriété intellectuelle de toute personne ou entité dans les informations ou les contenus fournis par l’utilisateur, (iv) défaut de divulgation de faits importants dans la demande de certificat si la fausse déclaration ou l’omission a été effectuée par négligence ou dans l'intention de tromper l'une des parties ou (v) défaut de protection de la clé privée, d'utilisation d’un système fiable, ou d’adoption de mesures de précaution pour empêcher la compromission, la perte, la divulgation, la modification ou l'utilisation non autorisée de la clé privée conformément aux termes de ce contrat.

8.4.2 Application des garanties. L’abonné et le client reconnaissent que la garantie de l’attributaire n'est qu’au profit des attributaires. L'abonné et le client n'ont aucun droit en vertu de la garantie, y compris tout droit de faire appliquer les termes de la garantie ou de déposer une réclamation en vertu de la garantie.

8.4.3 Exclusion de garantie. Swizzonic n'offre aucune garantie implicite ou expresse, y compris, mais sans s'y limiter, aucune garantie de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de satisfaction des demandes du client, de non-violation des droits, de non-interruption de la fourniture, d'absence d'erreurs ou toute autre garantie pouvant découler de l'exécution du contrat, de pratiques commerciales ou de négociations relatives au service.

8.4.4. Limitation de responsabilité. SOUS RÉSERVE DE L'ARTICLE 8.4.5. LA PLEINE RESPONSABILITÉ DE SECTIGO ET DE SWIZZONIC, DE LEURS AFFILIÉS ET DE LEURS FONCTIONNAIRES, DIRECTEURS, PARTENAIRES, EMPLOYÉS ET PRESTATAIRES, RÉSULTANT DE OU LIÉS À CE CONTRAT, EST LIMITÉE AU MONTANT PAYÉ PAR LE CLIENT OU L'ABONNÉ POUR LES SERVICES OFFERTS. LE CLIENT ET L’ABONNÉ RENONCENT À LEURS AFFIRMATIONS DE RESPONSABILITÉ POUR TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, INDIRECT, ACCESSOIRE OU CONSÉCUTIF. CETTE RENONCIATION COMPREND TOUTES LES RÉCLAMATIONS DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS POUR PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, D'UTILISATION OU DE DONNÉES ET S'APPLIQUE MÊME SI SECTIGO OU SWIZZONIC SONT CONSCIENTS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. Ces limitations s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi, indépendamment 1) de la cause ou de la nature de la responsabilité, y compris les réclamations, 2) du nombre de réclamations, 3) de l'étendue ou de la nature des dommages, et 4) de toute autre disposition de ce contrat ayant été violée ou s’étant révélée inefficace.

8.4.5. Exceptions. Rien dans ce contrat n’exclura ni ne limitera la responsabilité de l'une ou l'autre des parties en cas de décès ou de préjudice corporel résultant de la négligence de cette partie ou de toute fausse déclaration frauduleuse de l'une ou l'autre partie.